Politique de remboursement

Droit du consommateur : livraison et prestation de service

 

Le vendeur professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, (article L216-1 du code de la consommation). Faute de cette indication ou à défaut d'accord, le professionnel doit livrer le bien ou fournir la prestation de service sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion de la commande.

En cas de manquement du professionnel à cette obligation, le consommateur peut résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article L216-6.

Si le contrat est annulé, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-7). Des majorations sont prévues à l'article L241-4, en cas de retard dans le remboursement.